Procédure
Nullité pour irrégularité de fond
angl. Invalidity for a substantive procedural defect
Définition
Les irrégularités de fond visées par l’article 117 concernent notamment la capacité d’ester en justice et le pouvoir de représenter une partie. Leur sanction ne requiert pas la preuve d’un grief. Lorsqu’une régularisation est admise, la disparition de la cause avant la décision peut faire obstacle à la nullité.
Exemple
« Une contestation porte sur le pouvoir du représentant ayant accompli un acte au nom d’une personne morale. »
En pratique
Qualifier précisément le défaut ; toute irrégularité jugée importante n’est pas une nullité de fond.
À ne pas confondre
Cette nullité vise un acte procédural, non la validité du contrat au centre du litige.
Termes liés
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