Procédure
Nullité de fond
angl. Substantive nullity (of procedural acts)
Définition
Nullité d’un acte de procédure tenant à un vice affectant les règles de fond (capacité, pouvoir, représentation…). Elle se distingue des nullités pour vice de forme, soumises à grief.
Exemple
« Un acte délivré par une personne sans pouvoir peut être frappé de nullité de fond. »
En pratique
Invoquer la nullité selon le régime applicable ; certaines sont d’ordre public.
À ne pas confondre
Ne pas confondre avec la nullité du contrat au fond (Code civil).
Termes liés
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