Procédure · Droit civil
Nullité de forme
angl. Procedural / formal nullity
Définition
Nullité qui sanctionne le non-respect d’une formalité de procédure. Elle est en principe subordonnée à la preuve d’un grief : l’irrégularité doit avoir causé un préjudice à celui qui l’invoque. Elle se distingue de la nullité de fond, liée à la capacité ou à la représentation.
En clair : Une irrégularité de forme dans la procédure, utile seulement si elle a nui à la partie.
Textes de référence
Exemple
« Une assignation mal datée peut être annulée si le défendeur prouve qu’il n’a pu préparer sa défense. »
En pratique
Régulariser tôt lorsque c’est possible.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec la nullité de fond (capacité, pouvoir) ni avec l’irrecevabilité.
Termes liés
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