Droit civil · Droit de la famille · Affaires et sociétés
À titre gratuit
angl. Gratuitous (without consideration)
Définition
Qualifie un acte consenti sans contrepartie (donation, prêt à usage), soumis à des règles propres de forme et de protection.
Exemple
« La donation est un contrat à titre gratuit. »
En pratique
Anticiper formalités (acte authentique) et droits de mutation à titre gratuit.
À ne pas confondre
À titre gratuit s’oppose à titre onéreux ; un prix dérisoire peut requalifier l’acte.
Termes liés
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