Nullité de l'instruction

Définition

Sanction d’un acte d’instruction irrégulier. Elle requiert souvent la preuve d’un grief et est examinée par la chambre de l’instruction. Elle peut entraîner l’annulation d’actes subséquents.

Termes liés

• Nullité de procédure
• Juge d’instruction
• Signification
• Chambre de l’instruction

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)