Droit anglais · Affaires et sociétés
Preference (insolvency)
angl. Preference (insolvency)
Définition
En droit anglais de l’insolvabilité, acte par lequel une société, pendant une période déterminée avant son administration ou sa liquidation, place un créancier ou une caution dans une situation qui, en cas de liquidation insolvable, sera meilleure que si cet acte n’avait pas eu lieu. L’administrateur ou le liquidateur peut demander au juge de rétablir la situation antérieure, à condition que la société ait été influencée par le désir de favoriser ce créancier ; ce désir est présumé à l’égard d’une personne liée à la société (Insolvency Act 1986, art. 239). Le droit français connaît les nullités de la période suspecte.
En clair : Un paiement de faveur fait à un créancier juste avant la faillite, que le juge anglais peut faire annuler.
Textes de référence
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