Période suspecte
angl. Suspect period before insolvency proceedings
Définition
La période suspecte court entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et le jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires. Certains actes accomplis durant cette période peuvent être annulés pour reconstituer l'actif. La date de cessation peut faire l'objet d'un report dans les limites légales.
Exemple
« Le tribunal examine un paiement intervenu après la date de cessation retenue mais avant l'ouverture. »
En pratique
La date du jugement n'est pas toujours celle de la cessation ; qualifier aussi la nature de l'acte.
À ne pas confondre
Période suspecte ne signifie pas que tout acte accompli pendant celle-ci est frauduleux ou automatiquement nul.
Termes liés
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