Accord de conciliation
angl. Conciliation workout agreement
Définition
L'accord de conciliation organise les engagements destinés à remédier aux difficultés : délais, remises ou financements peuvent notamment y figurer. Il peut être constaté par le président ou homologué par le tribunal, avec des conditions et effets distincts. Il n'est pas un plan de sauvegarde.
Exemple
« Des banques acceptent un calendrier tandis qu'un fournisseur maintient ses livraisons. »
En pratique
Identifier signataires, dettes couvertes et conséquences d'une inexécution.
À ne pas confondre
Un projet n'a pas les effets d'un accord conclu, constaté ou homologué.
Termes liés
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