Moyen d’ordre public
angl. Public-policy ground
Définition
Moyen que le juge peut et doit parfois relever d’office, relatif à des règles essentielles (compétence, recevabilité…). Il échappe en partie à la disposition des parties.
En clair : Argument tellement important que le juge peut le soulever même si personne ne l’a dit.
En pratique
Anticiper les moyens d’ordre public adverses (compétence, délais, qualité).
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →