Procédure
Moyen
angl. Ground or argument
Définition
Un moyen est un argument de fait ou de droit présenté pour soutenir une prétention, une défense ou un recours. Son sens se précise selon le contexte : moyen de défense, moyen d’appel ou moyen de cassation. Il explique pourquoi le juge devrait adopter la solution demandée.
En clair : Un argument de fait ou de droit avancé pour convaincre le juge.
Exemple
« Une partie invoque la prescription pour s’opposer à la demande de paiement. »
En pratique
Préciser le fondement et les faits pertinents ; un titre de rubrique ne remplace pas un argument développé.
À ne pas confondre
Le moyen est avancé par une partie ; les motifs expriment les raisons retenues par le juge.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →