Droit administratif · Procédure
Moyen nouveau
angl. New plea raised on appeal
Définition
Moyen de droit ou de fait présenté pour la première fois en appel (ou à un stade tardif). En contentieux administratif, la recevabilité des moyens nouveaux obéit à des règles strictes : certains moyens d’ordre public peuvent être soulevés d’office ou tardivement, d’autres sont irrecevables s’ils n’ont pas été présentés en temps utile.
En pratique
Sécuriser les moyens essentiels dès la première instance ; en appel, vérifier s’il s’agit d’un moyen nouveau ou d’un simple développement.
À ne pas confondre
Un moyen « mieux rédigé » n’est pas forcément un moyen nouveau ; un moyen fondé sur un texte découvert tardivement peut l’être.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →