Moyen d’ordre public (contentieux admin)

Définition

Moyen que le juge peut ou doit relever d’office (compétence, délai de recours dans certains cas, etc.). Ne dispense pas de construire les moyens de fond.

Termes liés

• Recours pour excès de pouvoir
• Délai de recours contentieux
• Avis contentieux du Conseil d'État
• Communication au public (débat administratif)
• Conciliateur (contentieux administratif)

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)