Procédure
Relevé d’office des moyens
angl. Raising a point of law of the court’s own motion
Définition
Pouvoir du juge de soulever un moyen que les parties n’ont pas invoqué, lorsqu’il est d’ordre public, après contradictoire. Ce n’est pas juger ultra petita sur les prétentions chiffrées.
Termes liés
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