Motion de censure

Définition

Moyen pour l’Assemblée nationale de contraindre le Gouvernement à démissionner. La motion de censure doit recueillir la majorité des membres. Elle engage la responsabilité politique du Gouvernement.

Termes liés

• Engagement de responsabilité du Gouvernement
• Ordonnance de l’article 38
• Bloc de constitutionnalité
• Domaine réglementaire
• Article 49 alinéa 3
• Session parlementaire
• Engagement de la responsabilité du Gouvernement
• Individual ministerial responsibility
• Fixed-term Parliaments Act (loi abrogée)

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)