Droit anglais · Droit constitutionnel
Fixed-term Parliaments Act (loi abrogée)
angl. Fixed-term Parliaments Act 2011 (repealed)
Définition
Loi britannique de 2011, abrogée par le Dissolution and Calling of Parliament Act 2022, qui avait fixé la durée des législatures du Parlement de Westminster : l’élection générale avait lieu le premier jeudi de mai de la cinquième année civile suivant celle de l’élection précédente. Une élection anticipée supposait soit une motion votée par au moins les deux tiers des sièges de la Chambre des communes, soit une motion de défiance qui n’était pas suivie, dans les quatorze jours, d’un vote de confiance. La loi de 2022 a rétabli les prérogatives royales de dissolution et de convocation.
En clair : De 2011 à 2022, la date des élections générales britanniques était fixée par la loi, sauf vote contraire de la Chambre des communes.
Textes de référence
- Fixed-term Parliaments Act 2011, section 1, version d’origine — legislation.gov.uklegislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Fixed-term Parliaments Act 2011, section 2, version d’origine — legislation.gov.uklegislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Dissolution and Calling of Parliament Act 2022, sections 1 (abrogation) et 2 (prérogatives rétablies) — legislation.gov.uklegislation.gov.uk (nouvel onglet)
Termes liés
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