Droit constitutionnel
Engagement de la responsabilité du Gouvernement
angl. Government confidence procedure
Définition
Procédure par laquelle le Gouvernement lie son maintien en fonction à l’adoption d’un texte ou à l’approbation de sa politique devant l’Assemblée nationale.
En clair : Procédure par laquelle le Gouvernement lie son maintien en fonction à l’approbation de sa politique ou à l’adoption d’un texte par l’Assemblée nationale. Elle s’exerce dans les conditions prévues par la Constitution.
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