Droit administratif · Droit constitutionnel
Article 49 alinéa 3
angl. Article 49(3) of the Constitution
Définition
Disposition de la Constitution permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte ; celui-ci est adopté sauf motion de censure votée dans les délais. Son usage est encadré et politiquement sensible ; il ne s'applique pas au Sénat.
En clair : La procédure qui fait adopter une loi sans vote, sauf si l'Assemblée renverse le Gouvernement.
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