Droit administratif · Procédure · Droit constitutionnel
Bloc de constitutionnalité
angl. constitutional corpus
Définition
Ensemble des normes de valeur constitutionnelle servant au contrôle de constitutionnalité : Constitution de 1958, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946, Charte de l’environnement et principes constitutionnels reconnus par la jurisprudence, notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
En clair : Ensemble des normes de valeur constitutionnelle servant au contrôle de constitutionnalité : Constitution de 1958, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946, Charte de l’environnement et principes constitutionnels reconnus par la jurisprudence, notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Textes de référence
Exemple
« Une loi est censurée parce qu’elle méconnaît un principe tiré de la Déclaration de 1789. »
Termes liés
Pour aller plus loin
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