Domaine réglementaire

Définition

Matières relevant du pouvoir réglementaire autonome ou d’application. Le règlement autonome couvre ce qui n’est pas réservé à la loi. Le règlement d’application précise la loi.

Termes liés

• Ordonnance de l’article 38
• Domaine de la loi
• Motion de censure
• Inviolabilité parlementaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)