Droit anglais · Droit constitutionnel
Individual ministerial responsibility
angl. Individual ministerial responsibility
Définition
En droit constitutionnel britannique, convention selon laquelle chaque ministre a le devoir de rendre compte au Parlement des politiques, décisions et actions de son ministère et d’en répondre. Le Code ministériel en tire des obligations : donner au Parlement des informations exactes et véridiques ; le ministre qui induit sciemment le Parlement en erreur est censé présenter sa démission au Premier ministre. Équivalent français approximatif : la responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, qui est toutefois collective.
En clair : Chaque ministre britannique doit répondre devant le Parlement de ce que fait son ministère.
Textes de référence
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