Ordonnance de l’article 38

Définition

Mesure prise par le Gouvernement sur habilitation parlementaire dans le domaine de la loi. Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. La ratification leur confère valeur législative.

Termes liés

• Motion de censure
• Domaine réglementaire
• Engagement de responsabilité du Gouvernement
• Domaine de la loi
• Habilitation législative
• Henry VIII clause

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)