Procédure · Droit civil
Mesure d’instruction in futurum
angl. Pre-action investigative measure
Définition
Mesure d’instruction (souvent expertise ou constat) ordonnée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour conserver ou établir une preuve.
En clair : Mesure d’instruction (souvent examen technique ou constat) ordonnée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour conserver ou établir une preuve.
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