Affaires et sociétés · Propriété intellectuelle
Saisie-contrefaçon
angl. Infringement seizure
Définition
Mesure probatoire permettant de saisir des éléments de preuve de contrefaçon. Ordonnée sur requête, la saisie-contrefaçon est un outil puissant. Elle doit rester proportionnée.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →