Mesure d'ordre intérieur

Définition

Mesure interne non susceptible de recours, sauf atteinte aux droits fondamentaux ou effets notables (évolution Hardouin, Marie). Contentieux pénitentiaire important.

Termes liés

• Circulaire administrative
• Recours pour excès de pouvoir
• Code pénitentiaire
• Bien-fondé
• Circulaire
• Décision faisant grief
• Acte de gouvernement
• Acte faisant grief
• Agent du service public
• Autorité administrative indépendante

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénitentiaireLégifrance ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)