Affaires et sociétés · Droit commercial
Faillite personnelle
angl. Personal business-disqualification sanction
Définition
Dans le livre VI du Code de commerce, la faillite personnelle est une sanction susceptible de frapper certaines personnes en raison de comportements légalement définis. Elle entraîne des interdictions de diriger, gérer, administrer ou contrôler les activités et personnes morales visées. Elle n'est pas automatiquement prononcée parce qu'une entreprise a échoué.
Exemple
« Le tribunal examine des faits reprochés au dirigeant avant de décider d'une sanction. »
En pratique
Distinguer la procédure de l'entreprise et la sanction personnelle, avec ses conditions et sa durée.
À ne pas confondre
Ce terme ne désigne pas ici une procédure générale d'effacement des dettes d'un particulier.
Termes liés
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