Étrangers et asile · Droit administratif · Collectivités territoriales
Circulaire Retailleau
angl. Retailleau circular
Définition
Circulaire du ministre de l'Intérieur adressée aux préfets pour orienter l'application du droit des étrangers, notamment sur l'admission exceptionnelle au séjour, les métiers en tension et le traitement des demandes. Elle n'a pas force de loi mais guide l'action administrative ; elle peut être contestée pour excès de pouvoir si elle ajoute à la loi ou méconnaît le CESEDA.
En clair : Une instruction ministérielle qui dit aux préfectures comment appliquer le droit des étrangers.
En pratique
Une circulaire ne remplace pas la loi : vérifiez toujours le CESEDA et la jurisprudence applicable.
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