Ligne directrice
angl. Administrative guideline
Définition
Orientation générale par laquelle une autorité administrative encadre l’usage de son pouvoir d’appréciation, sans fixer de conditions nouvelles ni renoncer à examiner chaque situation. Publiée, elle peut être invoquée par les intéressés, sous réserve d’un motif d’intérêt général ou d’une situation particulière justifiant de s’en écarter.
En clair : Un document par lequel l’administration indique comment elle compte utiliser sa marge de décision ; on peut parfois s’en prévaloir.
Exemple
« Un demandeur invoque une circulaire publiée qui fixe les critères habituellement retenus par les préfets pour l’admission exceptionnelle au séjour. »
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