Circulaire
angl. Administrative circular
Définition
Document par lequel une autorité administrative présente des instructions, une interprétation des textes ou des orientations à ses services. Sa contestation devant le juge dépend notamment des effets notables qu’il peut avoir sur les droits ou la situation des personnes. Le caractère impératif est un indice important, mais le recours n’est plus limité aux seules circulaires impératives.
En clair : Document par lequel une autorité administrative présente des instructions, une interprétation des textes ou des orientations à ses services. Sa contestation devant le juge dépend notamment des effets notables qu’il peut avoir sur les droits ou la situation des personnes. Le caractère impératif est un indice important, mais le recours n’est plus limité aux seules circulaires impératives.
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