Circulaire impérative
angl. Binding administrative circular
Définition
Circulaire comportant des prescriptions que ses destinataires doivent appliquer. Elle peut être contestée, notamment en raison de ses effets notables sur les droits ou la situation des personnes. Son caractère impératif ne signifie pas nécessairement qu’elle crée une règle nouvelle ; elle peut aussi imposer une interprétation d’un texte existant.
En clair : Circulaire comportant des prescriptions que ses destinataires doivent appliquer. Elle peut être contestée, notamment en raison de ses effets notables sur les droits ou la situation des personnes. Son caractère impératif ne signifie pas nécessairement qu’elle crée une règle nouvelle ; elle peut aussi imposer une interprétation d’un texte existant.
Textes de référence
Exemple
« Une circulaire ministérielle conditionne une aide à un critère non prévu par le décret. »
En pratique
Vérifier si la circulaire ajoute une condition ou une obligation ; le cas échéant, former un recours dans le délai.
À ne pas confondre
Une circulaire « informative » n’est pas automatiquement impérative : tout dépend de ses effets juridiques réels.
Termes liés
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