Droit pénal · Procédure
Juge de l’application des peines
angl. Sentence enforcement judge
Définition
Magistrat chargé de suivre l’exécution des peines et de décider de certains aménagements (libération conditionnelle, placement…).
En clair : Le juge qui suit l’exécution des peines et peut les aménager (bracelet électronique, libération conditionnelle…).
Exemple
« Le condamné saisit le juge de l’application des peines d’une demande d’aménagement. »
En pratique
Constituer un dossier de projet de réinsertion et de garanties.
À ne pas confondre
Il n’est pas le tribunal correctionnel qui a prononcé la peine.
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