Aménagement de peine

Définition

Adaptation des modalités d’exécution d’une peine d’emprisonnement, par exemple sous détention à domicile avec surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur. Selon la situation et la mesure, elle peut être décidée dès le jugement ou par une juridiction de l’application des peines. Elle ne supprime pas la condamnation.

En clair : Adaptation des modalités d’exécution d’une peine d’emprisonnement, par exemple sous détention à domicile avec surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur. Selon la situation et la mesure, elle peut être décidée dès le jugement ou par une juridiction de l’application des peines. Elle ne supprime pas la condamnation.

Textes de référence

• service-public.gouv.frservice-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Exemple

« Le juge de l’application des peines accorde une semi-liberté pour permettre au condamné de travailler. »

Termes liés

• Peine
• Détention provisoire
• Juge de l’application des peines
• Placement sous surveillance électronique
• Aménagement de peine ab initio
• Mesure de sûreté
• Mandat de dépôt à effet différé
• Code pénitentiaire
• Personnalisation de la peine

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)