Réduction de peine supplémentaire
angl. Additional sentence reduction
Définition
Réduction accordée par le juge de l’application des peines pour les efforts sérieux de réadaptation sociale, dans l’ancien régime des réductions de peine. Elle s’ajoutait au crédit de réduction de peine. La réforme applicable à partir de 2023 a instauré un régime unifié ; l’ancien dispositif reste pertinent pour les personnes relevant des règles transitoires.
En clair : Ancienne forme de réduction de peine récompensant les efforts de réinsertion. Le régime applicable dépend notamment de la date de placement sous écrou.
Textes de référence
Exemple
« Une personne relevant du régime antérieur à 2023 peut bénéficier d’une réduction supplémentaire si les conditions légales sont remplies. »
En pratique
Vérifiez d’abord le régime applicable au regard de la date d’écrou, puis documentez les efforts de réinsertion.
À ne pas confondre
Dans le régime actuel, il ne faut pas présenter les réductions de peine comme un crédit automatiquement acquis à l’arrivée en détention.
Termes liés
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