Exécution des peines

Définition

Ensemble des règles et des autorités (parquet, juge et tribunal de l’application des peines, administration pénitentiaire) qui assurent la mise en œuvre des condamnations.

En clair : La mise en œuvre des peines prononcées, sous le contrôle du parquet, du juge de l’application des peines et de l’administration pénitentiaire.

Exemple

« Un condamné demande au juge de l’application des peines un aménagement de sa peine de prison. »

Termes liés

• Administration pénitentiaire
• Bureaux de l’exécution des peines
• Suspension de l’exécution des peines

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)