Droit civil · Droit de la famille
Inventaire
angl. Inventory
Définition
Acte dressant la liste et l’estimation des biens d’une succession, d’une tutelle ou d’une procédure collective. Protège les héritiers et les créanciers en fixant la composition du patrimoine.
En clair : La liste détaillée et estimée des biens d’une succession ou d’une personne protégée.
Exemple
« Un inventaire notarié est dressé après le décès. »
En pratique
Faire constater l’actif et le passif de façon contradictoire.
À ne pas confondre
L’inventaire n’est pas un partage.
Termes liés
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