Droit de la famille · Droit civil
Inventaire après décès
angl. Post-death inventory
Définition
Opération consistant à dresser la liste et l'estimation des biens de la succession, utile pour l'option successorale, le partage et la protection des héritiers et créanciers.
En clair : Liste détaillée des biens du défunt, dressée après le décès pour organiser la succession.
Exemple
« Avant d'accepter à concurrence de l'actif net, les héritiers font dresser un inventaire après décès. »
En pratique
Intervenir tôt pour préserver preuves et valeurs ; associer notaire / commissaire le cas échéant.
À ne pas confondre
L'inventaire n'est pas encore le partage : il prépare les opérations successorales.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →