Droit de la famille · Droit civil
Inventaire du patrimoine du majeur protégé
angl. Inventory of a protected adult’s assets
Définition
Inventaire des biens de la personne protégée que le tuteur, ou le curateur en curatelle renforcée, doit établir et transmettre au juge dans les trois mois de l’ouverture de la mesure (C. civ., art. 503).
En clair : La liste des biens de la personne protégée, à remettre au juge au début de la mesure.
En pratique
Le défaut d’inventaire peut justifier que le juge désigne un professionnel pour y procéder aux frais du tuteur.
Termes liés
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