Droit fiscal · Droit de la famille · Droit civil
Droits de mutation
angl. Transfer duties
Définition
Droits dus à l’occasion du transfert de propriété ou de certains droits, à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation, succession). Ils relèvent souvent des droits d’enregistrement.
En clair : Taxes payées quand un bien change de propriétaire, par vente, donation ou héritage.
Exemple
« L’achat d’un immeuble ancien entraîne des droits de mutation à titre onéreux. »
En pratique
Anticiper le coût dans le plan de financement ; vérifier abattements successoraux.
À ne pas confondre
Droits de mutation ≠ plus-value du vendeur : deux impositions distinctes.
Termes liés
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