Droit du travail · Affaires et sociétés
Intérêts de retard sociaux
angl. Social late-payment interest
Définition
Intérêts légaux ou majorations de retard dus sur cotisations payées hors délai, distincts des majorations pour absence de déclaration. Ils courent selon les règles du CSS jusqu’à régularisation.
En clair : Intérêts ajoutés quand les cotisations sont payées en retard.
Exemple
« Un paiement tardif après mise en demeure emporte intérêts de retard sociaux jusqu’à la date de règlement. »
En pratique
Chiffrer intérêts séparément des majorations forfaitaires ; négocier remise si possible.
À ne pas confondre
Intérêts de retard sociaux ≠ intérêts de retard fiscaux.
Termes liés
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