Acompte fiscal

Définition

Versement anticipé d’une partie de l’impôt, imputé sur le montant définitif à payer. Il se distingue d’un paiement libératoire : la situation fiscale reste soumise à régularisation.

Termes liés

• Prélèvement à la source
• Abattement fiscal
• Abus de droit fiscal
• Contrôle fiscal
• Domicile fiscal
• Estimated tax
• Acompte d’impôt sur les sociétés