Droit administratif · Procédure · Droit des obligations
Intérêt à agir administratif
angl. Standing in administrative law
Définition
Condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir : le requérant doit justifier d’un intérêt personnel, légitime et direct à l’annulation. Apprécié concrètement (voisinage, profession…).
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