Droit américain
Ripeness
angl. Ripeness
Définition
En droit américain, condition de recevabilité qui exige que le litige soit suffisamment concret et actuel pour être tranché par le juge fédéral. Selon la Cour suprême, une demande qui repose sur des événements futurs incertains, susceptibles de ne pas se produire comme prévu ou de ne pas se produire du tout, n’est pas mûre pour être jugée (Texas v. United States, 523 U.S. 296, 1998).
En clair : Le juge refuse de statuer sur un problème qui ne s’est pas encore réellement posé.
Textes de référence
Termes liés
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