Droit américain · Droit pénal
Inevitable discovery
angl. Inevitable discovery exception
Définition
En procédure pénale américaine, exception à la règle d’exclusion (exclusionary rule) qui permet d’admettre un élément de preuve obtenu irrégulièrement lorsque l’accusation démontre qu’il aurait de toute façon été découvert par des moyens licites. Elle a été consacrée par la Cour suprême dans Nix v. Williams, 467 U.S. 431 (1984) : le corps de la victime, localisé grâce à des déclarations recueillies en violation du droit à l’assistance d’un avocat, aurait de toute façon été retrouvé par les équipes de recherche.
En clair : Une preuve mal obtenue reste utilisable si l’accusation prouve qu’on l’aurait trouvée de toute façon par une voie légale.
Textes de référence
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