Droit international · Affaires et sociétés
Sanctions internationales ciblées
angl. Targeted international sanctions
Définition
Mesures restrictives (gel des avoirs, interdictions de voyage, embargos sectoriels) adoptées par l'ONU, l'Union européenne ou un État contre des personnes, entités ou secteurs. Les opérateurs économiques doivent filtrer leurs relations et peuvent être sanctionnés en cas de contournement.
En clair : Des mesures qui bloquent les comptes ou les voyages de personnes ou d'entreprises visées.
En pratique
Vérifiez les listes de sanctions avant tout paiement ou exportation sensible.
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