Droit pénal · Affaires et sociétés · Droit international
Gel des biens
angl. Asset freezing
Définition
Mesure administrative ou judiciaire interdisant de disposer de fonds ou de biens, notamment dans la lutte contre le terrorisme ou en application de sanctions internationales.
En clair : Mesure administrative ou judiciaire interdisant de disposer de fonds ou de biens, notamment dans la lutte contre le terrorisme ou selon sanctions internationales.
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