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Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure

Garnissement

angl. Furnishing / stocking (of premises)

Définition

Action de pourvoir un lieu ou une garantie en biens ou en valeurs (local garni, compte garni), selon le contexte contractuel ou procédural.

Exemple

« Le local doit être rendu garni des équipements listés au bail. »

En pratique

Inventorier ce qui constitue le garnissement attendu.

À ne pas confondre

Sans rapport automatique avec la saisie-gagerie, notion procédurale distincte.

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