Droit pénal · Droit international
Infraction terroriste
angl. Terrorist offence
Définition
Infraction prévue par le code pénal lorsque l’acte est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Elle entraîne des peines aggravées, des règles procédurales spécifiques (compétence du parquet national antiterroriste, délais de garde à vue allongés) et peut fonder des mesures administratives de sûreté.
En clair : Un crime ou un délit commis pour intimider la population ou déstabiliser les institutions, avec des peines et une procédure particulières.
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