Compulsory purchase

Définition

En droit anglais, mécanisme permettant à certains organismes (acquiring authorities) d’acquérir un terrain sans le consentement de son propriétaire, pour réaliser des opérations d’aménagement, de rénovation ou d’infrastructure d’intérêt public. L’acquisition doit être autorisée par une ordonnance (compulsory purchase order), prise par l’autorité puis soumise à confirmation, ou prise par le ministre lui-même (Acquisition of Land Act 1981, art. 2) ; les intéressés peuvent s’y opposer et les propriétaires sont indemnisés. Équivalent français approximatif : l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En clair : L’expropriation à l’anglaise, autorisée par une ordonnance que les propriétaires peuvent contester.

Textes de référence

• GOV.UK, « Compulsory purchase and compensation : guide 1 - procedure »gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Acquisition of Land Act 1981, art. 2 (Procedure for authorisation)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Expropriation pour cause d’utilité publique
• Expropriation