Bilan coûts-avantages
angl. Cost-benefit balancing test
Définition
Méthode de contrôle juridictionnel consistant à mettre en balance l’intérêt d’une opération, notamment d’expropriation, et ses inconvénients : coût, atteinte à la propriété, effets sociaux ou environnementaux. L’opération ne peut être déclarée d’utilité publique si ces inconvénients sont excessifs au regard de son intérêt. Ce contrôle du bilan ne se réduit pas à la recherche d’une erreur manifeste.
Textes de référence
En pratique
Documenter les nuisances, coûts et alternatives ; le bilan se joue souvent sur le dossier d’enquête publique.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un bilan comptable d’entreprise : c’est un contrôle juridictionnel de proportionnalité.
Termes liés
Pour aller plus loin
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