Droit administratif · Droit civil
Indemnité d’expropriation
angl. Expropriation compensation
Définition
Somme due à la personne expropriée en réparation de la perte de son bien. Conformément à l’exigence d’une « juste et préalable indemnité » (Code civil, art. 545), les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation (Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, art. L. 321-1). À défaut d’accord sur leur montant, elles sont fixées par le juge de l’expropriation (art. L. 311-5).
En clair : L’argent que doit verser l’administration à la personne dont elle prend le bien, pour réparer tout le dommage subi.
Textes de référence
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