Théorie du bilan
angl. Cost-benefit balancing test (expropriation / utility)
Définition
Méthode de contrôle de l’utilité publique d’une opération (notamment d’expropriation) : le juge vérifie que les avantages de l’opération ne sont pas excessivement déséquilibrés par rapport aux inconvénients d’ordre privé ou public. Elle ne se limite pas à une simple opportunité politique.
En clair : Le juge compare les avantages et les inconvénients d’un projet d’expropriation pour juger s’il est vraiment d’utilité publique.
Exemple
« Le requérant soutient que le coût foncier et les atteintes environnementales rendent le bilan négatif. »
En pratique
Documenter avantages (intérêt général) et inconvénients (patrimoine, environnement, coûts) ; anticiper le bilan dans le dossier DUP.
À ne pas confondre
Distincte du seul contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sans mise en balance explicite.
Termes liés
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